Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 04/08/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Nom commercial : Tag Smart
Adresse : Avenue Général Leclerc, Pavillons-sous-Bois

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires électroniques proposés par le Vendeur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Le client est responsable de vérifier que le produit correspond à ses besoins avant toute commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix appliqué est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après :

  • validation du paiement ;

  • confirmation par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :

  • d'informations incomplètes ou erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d'impayé ;

  • d'utilisation abusive des services.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.

Le Vendeur peut suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception.

Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Le produit devra être retourné :

  • complet ;

  • avec ses accessoires ;

  • dans un état permettant sa remise en vente.

Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 10 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Toute demande doit être adressée au service client avant tout retour.

Le client devra communiquer :

  • son numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies ou vidéos lorsque cela est pertinent.

Le remboursement ou le remplacement est décidé après inspection du produit.

Aucun remboursement ne sera accordé notamment lorsque :

  • le produit fonctionne normalement ;

  • le dommage résulte d'une mauvaise utilisation ;

  • le produit a été modifié, démonté ou réparé sans autorisation ;

  • le produit présente des dommages causés par le client ;

  • le produit est incomplet.

Les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément au droit français.

Le Vendeur appliquera ces garanties dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • d'une mauvaise installation par le client ;

  • d'une utilisation non conforme à la notice ou à l'usage prévu ;

  • de modifications réalisées par le client ou un tiers ;

  • des dommages résultant d'un usage abusif ou inapproprié ;

  • des incompatibilités avec des appareils non mentionnés comme compatibles.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de données, pertes d'exploitation, pertes financières ou manque à gagner.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, marques, graphismes) demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en contactant le Vendeur.

ARTICLE 16 – MÉDIATION

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées conformément aux obligations légales.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.